Responsabilité environnementale : le décret publié

vendredi 8 mai 2009
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Le décret sur la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement, qui rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, vient d’être publié au Journal officiel.
Ce texte établit un régime spécial de responsabilité environnementale, qui complète les régimes de responsabilité existants. Il concerne la prévention et la réparation des dommages à l’environnement, à l’exclusion des dommages aux personnes et aux biens. Il porte sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats. Et l’air ?

Le texte de loi prévoit que les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement risquant d’attenter gravement à la santé humaine par la contamination des sols et des eaux, constituent des dommages causés à l’environnement. L’appréciation de la notion de ’’gravité" est le maillon faible de ce texte, malgré quelques précisions .

La loi prévoit un régime de responsabilité, y compris en l’absence de faute ou de négligence de l’exploitant, pour une série d’activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret. Figurent dans cette liste les activités suivantes : installations IPPC ; collecte, transport, valorisation et élimination des déchets ; gestion des déchets de l’industrie extractive ; rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable ; installations ou ouvrages soumis à autorisation préalable ; installations ou ouvrages soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ; fabrication, utilisation, stockage, transformation, conditionnement, rejet dans l’environnement et transport sur site de produits chimiques, biocides ou phytopharmaceutiques ; transport terrestre, maritime ou aérien, manutention portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes ; installations soumises à autorisation au titre de la directive 84/360 ; utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés soumis à agrément ; mise sur le marché et dissémination volontaire d’OGM ; mouvements transfrontaliers de déchets.

Le décret contient également des dispositions pénales : amende jusqu’à1 500 euros pour ne pas communiquer au préfet les mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages, en plus naturellement du dédommagement.

Un nouveau texte, communautaire ou français, viendra peut-être préciser ce texte. Des circulaires du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable devraient clarifier l’esprit des application.


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