La réforme juridique sur les Industries classées (comme LME)

vendredi 26 juin 2009
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L’ordonnance instituant le régime d’autorisation simplifiée des installations classées a été publiée au Journal officiel du 12 juin après son adoption en Conseil des ministres deux jours plus tôt. Petite synthèse de la réforme.

Le régime d’autorisation simplifiée, dénommé « enregistrement », constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.

L’objectif de la réforme est une meilleure mobilisation des moyens de l’action publique pour recentrer l’intervention de l’Etat, d’une part, sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l’environnement et, d’autre part, sur le contrôle des installations.

L’objectif est également d’ alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l’inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.

Ni étude d’impact, ni étude de dangers.

La procédure d’enregistrement ne prévoit en effet ni la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, ni la réalisation d’une enquête publique, ni l’avis d’une commission départementale consultative.

Au grand dam des associations de protection de l’environnement, qui demandent « l’abandon pur et simple de ce symbole de la relance grise », selon les mots de France Nature Environnement.

Le préfet conserve toutefois la possibilité de faire basculer la procédure de l’enregistrement vers celle de l’autorisation au regard de la localisation du projet dans une zone environnementale sensible ou en raison du cumul de ses incidences avec d’autres projets situés dans la même zone. Ce pourra également être le cas si l’exploitant demande un aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation.

Délai d’instruction de quatre ou cinq mois

Les installations qui seront soumises à enregistrement bénéficieront de délais d’instruction de quatre ou cinq mois, alors que ce délai est de plus d’un an aujourd’hui pour les installations soumises à autorisation, en raison d’une instruction complète du dossier conduisant à imposer dans tous les cas des prescriptions individualisées.

La procédure d’autorisation simplifiée vise enfin à responsabiliser les exploitants et à leur donner davantage de visibilité sur les conditions de réalisation de leur projet.

Les prescriptions techniques applicables, définies au niveau national, seront connues des opérateurs avant le démarrage de la procédure administrative.

Les exploitants pourront intégrer ces exigences à un stade amont de la conception de leurs projets, ce qui permettra une meilleure prise en compte des préoccupations d’environnement.

Il reviendra alors aux pétitionnaires de démontrer dans le dossier de demande d’enregistrement qu’ils seront à même de respecter la réglementation.

Le préfet garde toutefois la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires.

Délit puni de 75.000 € d’amende

L’arrêté d’enregistrement sera pris par le préfet, après mise à disposition du public du dossier du pétitionnaire et consultation des conseils municipaux concernés.

Le délai de recours des tiers sera de 1 an à compter de la publication de l’arrêté, prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.

L’exploitation d’une installation sans enregistrement constituera un délit puni de la même peine que l’exploitation d’une installation sans l’autorisation requise. Soit 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende maximum.

Le champ d’application du régime de l’enregistrement sera précisé par le décret d’application de l’ordonnance.

Il visera de manière privilégiée les installations aujourd’hui soumises à autorisation, non soumises à la directive IPPC, dans des secteurs d’activités ou des technologies dont les risques sont bien connus et peuvent être efficacement réglementés sans qu’il soit nécessaire de réaliser une étude d’impact et une étude de dangers, ni procéder à une concertation locale approfondie.

Un quart des installations soumises à autorisation concernées

La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, estime que « le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires ».

Pour mémoire, les ordonnances permettent au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

En l’occurrence, la loi de ratification devra être déposée avant le 31 octobre 2009.

Tant qu’elle n’est pas ratifiée, l’ordonnance conserve une nature réglementaire.

Après ratification, l’ordonnance revêt une nature législative.

Source : veille juridique sur la réforme des ICPE


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