S3PI du 13 octobre 2010 sur la législation des installations classées

mercredi 13 octobre 2010
par  Brigitte et Christiane
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Il existait deux types de démarches pour les installations industrielles qui ont un impact sur l’environnement : le dossier d’autorisation d’une part et le dossier de déclaration. La première procédure est lourde et longue (environ un an) avec Enquête Publique. Le deuxième régime, de déclaration, parfois trop léger, était basé sur la bonne foi de l’industriel. Un régime intermédiaire, régime d’enregistrement, a été créé.

Ce régime a été créé pour gagner du temps (cinq mois sinon la réponse préfectorale est négative). mais ce régime devrait renforcer l’implication du chef d’entreprise. L’exploitant justifie dans son dossier le respect de la réglementation. Le préfet conserve la possibilité de compléter l’étude selon le dossier.

Pas d’Enquête Publique dans le régime d’enregistrement, mais la consultation des Coneils Municipaux et une consultation pendant 4 semaines sur internet avec avis par mail.

Question de LVE : ces mails seont-ils consultables ?
Réponse de la DREAL : non.

Des procédures de basculement dans le régime d’autorisation existeront : pour les zones sensibles (Natura 3000, etc.), si l’exploitant fractionne son projet en "sous—projets"... Le document cadre du basculement n’est pas finalisé.

Les secteurs concernés par le régime d’enregistrement sont

- secteur logistique (entrepôts, réfrigérations, blanchisseries...)

- secteur agro-alimentaire

- transformation de matériaux de constructions ...

Et les briquetteries dont les fours provoquent des nuisances sonores ?... elles en font partie ?


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